Réhabilitation avec subventions

L’Agence de l’eau Seine-Normandie soutient les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de son 12ᵉ programme d’intervention. L’objectif de cette subvention est d’accompagner les particuliers et les acteurs dans la mise en conformité de leur installation afin de protéger la ressource en eau et l’environnement.

Quelles sont les étapes d’une mise en conformité ?

ÉTAPE 1 : Étude de définition de la filière d’assainissement

• Diagnostic : relevés parcelle, dispositifs existants, contraintes, topographie
• Sols : sondages et perméabilité (présence du propriétaire)
• Analyse : informations techniques et avis du propriétaire
• Rendu : plan, dossier de demande, devis travaux

Demande d’autorisation du SPANC = contrôle conception

ÉTAPE 2 : Réalisation des travaux

• Devis : auprès d’entreprises selon l’étude de sol
• Installation : filière validée par le SPANC

Le SPANC vérifie la bonne exécution et délivre une attestation de conformité = Contrôle de bonne exécution

Ma commune est-elle subventionnée ?

L’agence de l’eau Seine Normandie identifie 17 communes éligibles aux subventions sur le territoire de la communauté de communes du canton d’oulchy le château :

Quelles sont les conditions ?

Volontaire : vous participez librement (hors obligations légales)

Accessible à tous : aucune condition de revenus

Maîtrise d’ouvrage privée : études et travaux sont menés et payés par le propriétaire

Entreprises qualifiées : les travaux sont faits par des professionnels avec garantie décennale

Versement des aides : sur présentation de la facture réglée et d’une convention signée avant le début des travaux

Suivi assuré : la conception et la réalisation des travaux sont obligatoires pour le versement de l’aide

SUBVENTIONS AGENCE DE L’EAU

• ÉTUDES
  • 80% DE SUBVENTION PAR ÉTUDE
  • EXEMPLE :
    • 500 € D’ETUDE                    400 € D’AIDE PAR L’AGENCE

• TRAVAUX
  • FORFAIT DE 7 200 € / INSTALLATION PLAFONNÉ AU MONTANT RÉEL DES TRAVAUX
  • EXEMPLE :
    • 6 000 € DE TRAVAUX              6 000 € D’AIDE PAR L’AGENCE
    • 12 000 € DE TRAVAUX          7 200 € D’AIDE PAR L’AGENCE

Que dois-je faire maintenant ?

PHASE ÉTUDE

1️⃣ Devis étude →

Vous contactez un bureau d’études pour votre projet de mise en conformité

2️⃣ Demande d’aide →

Vous envoyez le devis pour la réalisation de l’étude de sol + formulaire d’aide à la Communauté de communes et recevez l’accord de principe

3️⃣ Étude + dossier →

Vous signez le devis, réalisez l’étude et envoyez le dossier de Demande d’Installation d’Assainissement Non Collectif (DIANC) + facture acquittée + RIB

4️⃣ Contrôle SPANC→

Le SPANC vérifie que le projet est conforme

5️⃣ Validation et versement de la subvention →

Vous recevez la subvention et le courrier de notification

PHASE TRAVAUX

1️⃣ Devis travaux →

Vous réalisez des devis sur la base de l’étude validée par le SPANC auprès d’entreprise de votre choix.

2️⃣ Demande d’aide →

Vous envoyez le devis choisi + formulaire d’aide à la Communauté de communes.

3️⃣ Accord de principe →

La Communauté de communes vous envoie l’accusé de réception et la notification de l’aide.

4️⃣ Réalisation des travaux →

Vous signez le devis et faites réaliser les travaux.

5️⃣ Contrôle SPANC →

Le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux via le contrôle de VEOLIA (appel au 03 23 69 73 57 de 09h à 12h du lundi au vendredi) .

6️⃣ Versement de la subvention→

Vous envoyez la facture acquittée + RIB, et la Communauté de communes procède au versement.