Afin de répondre à l’obligation de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château a décidé de mettre en place le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Par délibération en date du 21 décembre 2011, et après mise en concurrence de plusieurs entreprises à travers un appel d’offres, celle-ci a décidé de déléguer la gestion du SPANC à la société Lyonnaise des Eaux à partir du 1er janvier 2012 pour une durée de 10 ans.
Définition
SPANC = Service Public d’Assainissement Non Collectif
Les termes : « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
EXEMPLES d’assainissement non collectif
Le SPANC a pour mission OBLIGATOIRE d’effectuer
Pour les installations existantes : « un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien » au maximum tous les 10 ans.
Ce contrôle consiste à :
– vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
– vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
– évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
– évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
Dans le cas d’une non-conformité, le propriétaire doit mettre aux normes son installation dans les 4 ans si risque sanitaire ou environnemental (ou 1 an en cas de vente).
Pour les installations neuves ou à réhabiliter : « un contrôle de conception et de bonne exécution »
Le contrôle de contrôle de conception vise notamment à vérifier :
– l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
– la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 ;
Le contrôle de bonne exécution vise notamment à :
– identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
– repérer l’accessibilité ;
– vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Pour les installations faisant l’objet d’une vente : « un contrôle de conformité »
Le SPANC a pour mission d’effectuer à titre FACULTATIF :
– L’entretien de votre installation (si vous le désirez)
Objectifs de la réglementation :
– Protéger la santé publique et préserver des risques sanitaires
– Préserver l’environnement et la ressource en eau
– Préserver notre cadre de vie
Financement du service
Comme pour l’assainissement collectif, le SPANC fait l’objet d’une redevance payée par les usagers.
1) Le coût du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, sont groupés dans une « redevance SPANC » (adjoins à votre facture d’eau).
Cette redevance est payée par tous les usagers.
En fonction de la conformité de votre installation et de votre situation, vous pouvez être amené à effectuer d’autres contrôles :
En cas de construction ou de réhabilitation d’une installation :
2) Contrôle de conception (avant travaux)
3) Contrôle de bonne exécution (après travaux)
En cas de vente du bien immobilier :
4) Contrôle de conformité en cas de vente
Ces prestations ne sont facturées qu’en cas de recours au service par l’usager.
TARIF
Aides et subventions
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines aides.
ATTENTION
Pour pouvoir obtenir l’ensemble des aides évoquées précédemment, les travaux ne doivent pas être commencés avant l’accord de subvention.
C’est au propriétaire d’effectuer les démarches auprès des organismes cités précédemment. Cependant, des organismes spécialisés, tel que Aisne Habitat, peuvent aider à constituer vos dossiers de demande d’aide et vérifier la recevabilité de la demande moyennant une prestation payante.
Coordonnées :
– H&D Aisne (Aisne Habitat), 3 Rue William Henry WADDINGTON BP 37, 02003 Laon cedex, aisne.habitat@wanadoo.fr
Tél. 03.23.26.73.50