Actualités PLUi

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes

Actuellement notre territoire est couvert par 1 PLU sur la commune d’Oulchy-le-château / 1 carte communale à Hartennes-et-Taux et l’application du Règlement National d’Urbanisme sur les autres communes.

Une fois approuvé, le PLUi de la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château se substituera à l’ensemble des documents et régira l’ensemble des règles sur les 26 communes de la Communauté de Communes.

La règlementation du droit des sols et des nouvelles constructions sera globale mais adaptée aux spécificités locales tout en assurant une cohérence d’une commune à l’autre. Cette démarche visera à simplifier et à harmoniser les réglementations, offrant ainsi une approche unifiée pour le développement et l’aménagement du territoire intercommunal.

Quelles sont les thématiques abordées par le PLUi ?

Le planning prévisionnel pour l'élaboration du PLUi

L’élaboration du PLUi a débuté en mai 2023 et l’objectif est d’aboutir à un arrêt projet avant les prochaines élections municipales de 2026.

Une phase transversale de concertation avec les habitants du territoire est prévue tout au long de la démarche. Plusieurs outils permettront de vous informer et d’échanger :

– Des articles vont être publiés dans les journaux,

– Des textes d’information seront publiés sur le site internet et des panneaux d’exposition temporaires apporteront une information synthétique aux étapes clés au siège de la Com de Com,

– Un registre de concertation est à disposition au siège de la communauté de communes et sur le site internet de la communauté de commune,

– Des réunions publiques seront organisées aux étapes clés,

– Des ateliers participatifs seront organisés au moment de la phase de réflexion sur le projet d’aménagement et de développement durables.

Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur l’évolution du territoire et vos ambitions à traduire dans le L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château.

Quel est le contenu d'un dossier de PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui organise l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il est composé de plusieurs pièces :

• Le rapport de présentation, qui pose le diagnostic du territoire et justifie les choix du projet ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui fixe les grandes orientations du territoire (logement, mobilités, environnement…) ;
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui précisent l’aménagement de secteurs spécifiques ou de thématiques (biodiversité, densité…) ;
• Le règlement, qui précise les règles de construction par zone ;
• Le plan de zonage, qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles.
• Les annexes, qui rassemblent les servitudes, réseaux, données techniques et juridiques.

Ce dossier de PLUi est élaboré avec les habitants, les communes et les partenaires publics, puis soumis à enquête publique avant son approbation en conseil communautaire.

Le PADD : Un projet de territoire durable et solidaire

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château définit les grandes orientations d’aménagement pour les 15

prochaines années. Élaboré avec les élus et les partenaires du territoire, il vise à conjuguer attractivité, sobriété foncière et transition écologique.

Trois défis structurent ce projet :

• Renforcer l’économie locale et freiner le vieillissement de la population,
• Maîtriser la consommation d’espace dans une logique de sobriété foncière,
• Et anticiper les effets du changement climatique.

Le PADD fixe un objectif de croissance démographique modérée (+0,1 %/an), soutient la diversification des activités économiques et prévoit la création de 206 logements adaptés aux besoins

des ménages (familles, jeunes, seniors). Il encourage la réutilisation des friches, la valorisation des «dents creuses» et limite la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers d’ici 2040.

Enfin, il met l’accent sur la qualité du cadre de vie : protection de la biodiversité, développement des énergies renouvelables, mobilité partagée et préservation des paysages ruraux et agricoles.

Ce document stratégique constitue la colonne vertébrale du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le volet réglementaire : les règles à la parcelle

Le volet réglementaire du PLUi décline concrètement les grandes orientations du PADD en règles précises applicables à chaque parcelle du territoire. C’est ce qui permet, au quotidien, de savoir ce qui est possible ou non en matière de construction, d’aménagement ou d’usage du sol. Il se compose de trois éléments complémentaires :

• Le règlement graphique (ou zonage) : En fonction des caractéristiques d’occupation des sols, il s’agit d’une cartographie qui caractérise différentes zones dans le PLUi et elles sont accompagnées de dispositions spécifiques :

– Zone U : zones déjà urbanisées, équipées et constructibles immédiatement ;

– Zone UE : zones économiques, accueillant des activités artisanales, industrielles, commerciales ou logistiques ;

– Zone AU : zones à urbaniser, destinées à accueillir de nouveaux quartiers ou projets d’aménagement, sous conditions d’équipements ;

– Zone A : zones agricoles, réservées principalement aux activités agricoles et à la préservation des terres agricoles ;

– Zone N : zones naturelles, protégées pour leur valeur écologique, paysagère ou forestière, où les constructions sont strictement encadrées.

• Le règlement écrit : il détermine les obligations qui s’appliquent sur chaque parcelle et il est opposable aux d’autorisations d’urbanisme (hauteur des constructions, emprise au sol, stationnement, etc.).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles précisent des principes de réhabilitation, d’aménagement ou de préservation pour certains secteurs à enjeux ou thématiques sur le territoire. (Biodiversité, densité, énergie…).

C’est ce volet réglementaire qui encadre les permis de construire et garantit un développement harmonieux du territoire.

Quelle suite pour le PLUi ? Place à la phase administrative

Une fois le travail technique terminé, le projet de PLUi sera arrêté en conseil communautaire à l’automne 2025. S’ouvrira alors une nouvelle étape importante : la phase administrative, qui précède l’approbation finale du document. Elle comprend deux moments clés :

• La consultation des Personnes Publiques Associées (État, Région, Département, chambres consulaires…), qui formuleront un avis sur le projet arrêté ;
• Puis, l’enquête publique, prévue au premier semestre 2026, où vous, habitants et acteurs du territoire, pourrez-vous exprimer.
  

L'enquête publique : votre avis compte !

Pendant plusieurs semaines, chacun pourra consulter le dossier, poser des questions et déposer ses remarques. Un commissaire enquêteur indépendant supervisera la démarche. À l’issue de cette phase, vos contributions seront examinées attentivement, et le projet de PLUi pourra être ajusté avant son approbation définitive en conseil communautaire, envisagée pour fin 2026.