Communauté de communes du Canton d'Oulchy-le-Château
  
Communauté de Communes du Canton d'Oulchy le Château
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Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle de conformité de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente est obligatoire. Elle est assurée par le SPANC depuis le 1er janvier 2012.

ÄEn cas de vente, la réalisation d’un contrôle de conformité est obligatoire si le diagnostic a plus de 3 ans

Comment va-t-il se passer ?

       Que dois-je faire ?

Prendre directement contact (ou par l’intermédiaire du notaire) avec le SPANC au 0 800 00 20 61 

       Quel résultat ?

En cas de non conformité, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an après l'acte de vente


le contrôle de conformité en cas de vente