Communauté de communes du Canton d'Oulchy-le-Château
  
Communauté de Communes du Canton d'Oulchy le Château
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Afin de répondre à l’obligation de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château a décidé de mettre en place le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Par délibération en date du 21 décembre 2011, et après mise en concurrence de plusieurs entreprises à travers un appel d’offres, celle-ci a décidé de déléguer la gestion du SPANC à la société Lyonnaise des Eaux à partir du 1er janvier 2012 pour une durée de 10 ans.

Définition

SPANC = Service Public d’Assainissement Non Collectif

Les termes : « installation d'assainissement non collectif » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.


 

EXEMPLES d'assainissement non collectif

exemples ANC
 

Le SPANC a pour mission OBLIGATOIRE d’effectuer 

Pour les installations existantes : « un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien » au maximum tous les 10 ans.

Ce contrôle consiste à :

-  vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;

- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;

- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;

- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Dans le cas d’une non-conformité, le propriétaire doit mettre aux normes son installation dans les 4 ans si risque sanitaire ou environnemental (ou 1 an en cas de vente).

Pour les installations neuves ou à réhabiliter : « un contrôle de conception et de bonne exécution »

Le contrôle de contrôle de conception vise notamment à vérifier :

– l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

– la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 ;

Le contrôle de bonne exécution vise notamment à :

– identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

– repérer l’accessibilité ;

– vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Pour les installations faisant l’objet d’une vente : « un contrôle de conformité »

Le SPANC a pour mission d’effectuer à titre FACULTATIF :

- L’entretien de votre installation (si vous le désirez)


Objectifs de la réglementation :

- Protéger la santé publique et préserver des risques sanitaires

- Préserver l’environnement et la ressource en eau

- Préserver notre cadre de vie